Arrêté nº R-558 fixant les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 1009, 30 octobre 2001, p. 521.
Source language
French
Legislation Amendment
No