Arrêté nº R-581 du 5 septembre 1969 fixant les conditions d'installation et d'exploitation des industries du conditionnement et de la commercialisation de la poutargue.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions d'installation et d'exploitation des industries du conditionnement et de la commercialisation de la poutargue, nécéssaires à l'obtention de la licence obbligatoire. Notamment le conditionnement, le stockage, le transport et la commercialisation dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, un investissement d'au moins un million de francs CFA en installations et équipements, les moyens de pêche, récolte et fabrication de propriété ou l'achat du produit auprès de collectivités traditionelles. La licence à l'exportation presuppose un marché extérieur de minimum 5 tonnes de poutargue.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994.
Source language
French
Legislation Amendment
No