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Arrêté R-0131 du 16 avril 1996 relatif à l’interdiction d’usage des filets tournants.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent Arrêté prohibe la pêche au filet tournant sur toute l’étendue de la côte mauritanienne. Toute infraction à cette interdiction sera sévèrement sanctionnée selon les lois et règlement en vigueur, et notamment les dispositions prévues par les articles 51 et suivants de l’ordonnance n° 88.144 du 30 octobre 1988, portant code des pêches maritimes.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No