This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêtés nº R-04 et nº R-05 du 9 janvier 1979 portant concession d'inspection et de sécurité et expertises maritimes et sur les visites de sécurité, la délivrance et le maintien des titres et certificats de sécurité de la navigation.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
L'arrêté nº 05 définit le champ d'application de la sécurité de la navigation , arrêté la liste des titres de navigation et fixe les modalités de visite et d'inspection de sécurité des navires. L'arrêté nº 04 concède l'execution des visites et inspections des navires à la Société Mauritanienne d'assistances techniques maritimes (MATEMA), jusqu'à ce que l'administration maritime aura implanté les moyens techniques et matériels nécessaires à l'execution de ces visites et inspections.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No