Circulaire 0011/MPEM/M du 29 mars 2012 déterminant les conditions financières d’accès des navires de pêche côtière pélagique à la zone économique exclusive.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire précise les conditions financières applicables aux navires de pêche côtière ciblant uniquement les petits pélagiques. Les produits issus de cette pêche devront être entièrement débarqués dans les ports Mauritaniens.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No