D cret n 95-022 portant r organisation d'un tablissement public caract re industriel et commercial d nomm Soci t nationale pour le d veloppement rural (SONADER).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce d cret porte r organisation d'un tablissement public caract re industriel et commercial d nomm Soci t nationale pour le d veloppement rural (SONADER), charg de participer la conception, l'ex cution et au suivi valuation de la politique de d veloppement int gr de la vall e du fleuve S n gal. Le d cret comprend 32 articles portant les dispositions relatives aux missions de la SONADER, la zone g ographique d'intervention, son organisation et son fonctionnement. Texte non disponible.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique islamique de Mauritanie n 853, 30 avril 1995, p. 346 351.
Source language
French
Legislation Amendment
No