Décret 72-122 du 21 juin 1972 fixant les conditions d'attribution de la carte professionnelle de boucher.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret soumet l’exercice de la profession de boucher (toute personne physique ou morale)à l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par l'administration et conforme au modèle annexe au présent décret.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions contraires, notamment celles des articles 13 et14 (section III) du décret n° 65-153 du 19 octobre 1965 portant réglementation de l'inspection sanitaire et de salubrité de produits alimentaires d'origine animale.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No