Décret 77-218 du 5 septembre 1977 portant création et organisation d'un établissement public dénommé société nationale des industries laitières (SNIL).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée la Société nationale des industries laitière (SNIL).
La SNIL est chargée de la construction, l'installation et l'exploitation de toute unité industrielle destinée à la fabrication et au traitement du lait et ses dérivés; de gérer toute laiterie et installation annexe que l’Etat déciderait de lui confier; d'acheter ou de vendre tout produit entrant dans la fabrication ou provenant du traitement du lait et de produire du lait frais en vue de l’approvisionnement des unités industrielles; de procéder à toutes études ou recherches en vue d’améliorer la production ou l’approvisionnement des unités industrielles qu’elle aura à gérer; et de réaliser seule toutes opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'un ou l’autre des objets précités ou de participer des opérations du même genre.
La SNIL est chargée de la construction, l'installation et l'exploitation de toute unité industrielle destinée à la fabrication et au traitement du lait et ses dérivés; de gérer toute laiterie et installation annexe que l’Etat déciderait de lui confier; d'acheter ou de vendre tout produit entrant dans la fabrication ou provenant du traitement du lait et de produire du lait frais en vue de l’approvisionnement des unités industrielles; de procéder à toutes études ou recherches en vue d’améliorer la production ou l’approvisionnement des unités industrielles qu’elle aura à gérer; et de réaliser seule toutes opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l'un ou l’autre des objets précités ou de participer des opérations du même genre.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No