Décret 92-026 du 23 juin 1992 relatif aux procédures de contrôle liées aux opérations à la surveillance maritime.

Le présent décret détermine les procédures de contrôle liées aux opérations de surveillance des zones maritimes placées sous ou juridiction de la République Islamique de Mauritanie, en application des dispositions de l'article 39, dernier alinéa, de l'ordonnance 88-144 du 30 octobre 1988 portant code des Pêches Maritimes.
Les infractions aux dispositions du présent décret seront punies conformément aux dispositions de l'article 54 de l'ordonnance 88-144 du 30 octobre 1988.
Ce décret abroge le décret 68-083 du 14 mars 1968.