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Décret n° 031-2021 du 11 mars 2021 instituant un conseil National de la Décentralisation et du Développement local.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Avec ce décret il est institué, auprès du Président de la République, un Conseil national de la Décentralisation et de Développement Local(CNDDL), est un organe supérieur d’orientation en matière de décentralisation et de développement local. Le décret décrit la mission du CNDDL, sa composition et son fonctionnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau206433.pdf
Web site
http://www.msgg.gov.mr/fr/journal-officiel
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie du 15 juillet 2021
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 067-2021 du 06 mai 2021 portant modification de certaines dispositions de l’article 3 du décret n° 031-2021 en date du 11 mars 2021, instituant un conseil National de la Décentralisation et du Développement local.