Décret n° 175-97 du 30 décembre 1997 fixant le rang des personnels de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer (DSPCM).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le rang des personnels (délégué à la surveillance, chefs de division, chefs de services, délégué-adjoint) de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer (DSPCM).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No