Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau.

Le Code de l’Eau fixe les conditions d’instauration des zones de sauvegarde stratégique de la ressource en eau et le présent décret en fixe les conditions d’application. Une zone de sauvegarde stratégique a pour objectif de préserver la ressource au plan qualitatif et quantitatif sur le long terme. Elle n’est pas assimilable au périmètre de protection immédiate ou au périmètre de protection rapprochée qui se rapportent à l’exploitation de la ressource dans le court terme. Une zone de sauvegarde stratégique vise à protéger la ressource pour les générations futures. En cela la délimitation de zones de sauvegarde stratégique répond à une gestion durable et équilibrée des ressources telle que mentionnée à l’article 3 des principes généraux du Code de l’Eau.