Décret n° 2007-08 fixant les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.

Le présent décret fixe les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau. L’usage de l’eau ne peut être limité ou suspendu, que si les conditions écologiques, météorologiques, hydrologiques ou hydrogéologiques l’exigent. Les mesures de limitation ou de suspension provisoires ou définitives ne peuvent être décidées que par l’existence de causes entraînant des risques graves, provisoires ou permanents pour la qualité ou la quantité des ressources en eau et du milieu aquatique. Un Comité d’Alerte présidé par le Directeur de l’Approvisionnement en Eau potable et dont les membres sont désignés dans le décret assiste le Ministre chargé de l’Eau pour prendre et abroger des arrêtés de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.