Décret n° 2007-107 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et le seuil de délégation du service public de l'eau, relatif à la distribution publique d'eau potable et à l'assainissement des eaux usées domestiques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements