Décret n° 2007-96 relatif au critère de la domesticité de l'usage de l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le critère de la domesticité de l'usage de l'eau, à savoir les usages nécessités par les besoins quotidiens élementaires nutrionnels et hygièniques du ménage, au lavage, aux productions végétales ou animales reservés à la consommation familiale de ces personnes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements