Décret n° 2008-137 du 10 juin 2008 complétant et modifiant certaines dispositions des décrets n° 2006-030 du 28 avril 2006 et 93-080 Décret n° 2008-137 du 10 juin 2008 complétant et modifiant certaines dispositions des décrets n° 2006-030 du 28 avril 2006 et 93-080 du 4 juillet 1993 fixant certains éléments constitutifs de la structure des prix des hydrocarbures, liquides, et leurs textes modificatifs notamment le décret n° 96-006 du 17 janvier 1996
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret présent abroge et complète certaines dispositions de l’article premier (nouveau) du décret n° 2006-030 du 28 avril 2006 et 93-080 du 4 juillet 1993 fixant certains éléments constitutifs de la structure des prix des hydrocarbures, liquides, et leurs textes modificatifs notamment le décret n° 96-006 du 17 janvier 1996.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n°1172 du 30 juillet 2008, P. 804-808.
Source language
French
Legislation Amendment
No