Décret N° 2008-184 du 30 octobre 2008 portant modifications de certaines dispositions des décrets 2000-137 en date du 18 juin 2008, 2006-030 en date du 28 Avril 2006 et 93/080-PM-MHE en date du 4 juillet 1993 fixant certains éléments constitutifs de la structure des prix des hydrocarbures liquides et leurs textes modificatifs notamment le décret 96-006 du 17 janvier 1996.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée un Fonds de solidarité dans la structure des éléments de calcul du prix ex-dépôt des différents produits a Nouakchott, Nouadhibou et Zouerate.
Les prix de vente pratiqués par l’ensemble des sociétés pétrolières agrées devront obligatoirement incorporer le montant de la poste fonds de solidarité, dont le niveau est fixé mensuellement par arrêté du Ministre chargé de l’énergie. Les recettes du poste Fonds de solidarité sont liquidés mensuellement par le Directeur des hydrocarbures raffines, sur la base des états de sorties produits pétroliers des dépôts communiques par la Direction Générale des Douanes, recouvrées par le Trésor Public et versées dans le compte du fonds d'assistance et d'intervention pour le développement.
Les prix de vente pratiqués par l’ensemble des sociétés pétrolières agrées devront obligatoirement incorporer le montant de la poste fonds de solidarité, dont le niveau est fixé mensuellement par arrêté du Ministre chargé de l’énergie. Les recettes du poste Fonds de solidarité sont liquidés mensuellement par le Directeur des hydrocarbures raffines, sur la base des états de sorties produits pétroliers des dépôts communiques par la Direction Générale des Douanes, recouvrées par le Trésor Public et versées dans le compte du fonds d'assistance et d'intervention pour le développement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie N° 1188 du 30/03/2009, p.640-641.
Source language
French
Legislation Amendment
No