Décret n° 2009-080 du16 mars 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 118-2008 du 07 mai 20011 relatif aux modalités pratiques de répartitions du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.

Le présent décret modifie certaines dispositions de l’article 4 du décret n°118-2008 du 07 mai 2008 portant modification de l’article 4 du décret n°19-2006 du 09 mars 2006 relatif aux modalités pratiques de répartitions du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.