Décret n° 2009-189 PM/MF/MIN du 07 juin 2009 relatif à l’enregistrement, au suivi et à la classification des entreprises industrielles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et modalités d’enregistrement, de suivi et de la classification des entreprises industrielles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No