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Décret n° 2010-139 PM du 14 juin 2010 rendant obligatoire l’enrichissement des huiles comestibles raffinées et de la farine de blé tendre.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret rend obligatoire l’enrichissement des huiles comestibles raffinées en vitamine A et ; de la farine de blé tendre en fer acide folique, zinc et vitamine B12 et éventuellement d’autres vitamines et minéraux.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No