Décret n° 2011-202 du 28 juillet 2011 modifiant certaines dispositions du décret n°2010-082 du 30-03-2010 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’autorité nationale de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire (ARSN).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 3; 5; et 7 du décret n°2010-082 fixant l’Organisation et le Fonctionnement de l’autorité nationale de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire (ARSN).
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Date of text
Notes
Le présent décret modifie le décret n°2010-082 du 30-03-2010 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’autorité nationale de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire (ARSN).
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1256 du 31 Janvier 2012; P.75-76.
Source language
French
Legislation Amendment
No