Décret n° 2011-233 du 13 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n°2005-024 PM/MF/MHE du 14 mars 2005 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures.

Le présent décret modifie les dispositions des articles 49; 50 du décret n° 2005-024 PM/MF/MHE du 14 mars 2005 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures.
Par ailleurs, il crée un article 49 bis relatif à l’activité d’avitaillement maritime en produits pétroliers.
Enfin, il prévoit l’élaboration d’un arrêté conjoint des ministres chargés des pêches, de l’énergie et de l’environnement qui définira, entre autres, les zones d’ancrage ainsi les normes exigibles en matière environnementales.