Décret n° 2012 - 156 abrogeant et remplaçant le décret n° 95/060 du 27 décembre 1995, portant création d'un Conseil National Environnement et Développement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée un conseil National dénommé Conseil National d'Environnement et Développement Durable (CNEDD). Le CNEDD assure la planification concertée, la coordination intersectorielle, et le suivi des actions de protection et de mise en valeur de l'environnement dans une perspective du développement durable.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No