Décret n° 2012-169 du 10 juillet 2012 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au remplissage de bouteilles au centres emplisseurs et in-situ par camion-citerne, au transport du Gaz butane en vrac ou en conditionné, à l’emplacement des dépôts et à la distribution du gaz butane.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret organise les activités de la filière gaz butane destiné à l’usage domestique et artisanal, notamment le remplissage des bouteilles, le chargement des camions citernes, le transport, la distribution, les règles de gestion des dépôts de ventes et les normes de sécurité.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n°1268 du 30 Juillet 2012, p. 722-734.
Source language
French
Legislation Amendment
No