Décret n° 2013-181/PM/2013 du 13 novembre 2013 portant création d’un Établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret a pour objet créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP). Elle est placé sous le la tutelle technique du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime et la tutelle financière du Ministère des Finances. La SNDP a pour objet l'approvisionnement des populations en poisson et la contribution à la réalisation de la sécurité alimentaire en Mauritanie, dans des conditions optimales de prix, de qualité et de salubrité. A cet effet, elle assure la gestion, l'entretien, l'exploitation, le renouvellement, l'amélioration et l'extension des installations mises à sa disposition et réalisées sur les ressources propres de l'Etat ou dans le cadre de projets de coopération ou par les collectivités locales ou autres établissements et/ou entreprises publics.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No