Décret n° 2017-027 relatif à la Commercialisation des Produits de la Pêche destinés à l'Exportation

Ce décret vise à réguler la commercialisation et l’exportation des produits halieutiques, en s’inscrivant dans un cadre juridique plus large. Son objectif principal est d’assurer une gestion durable des ressources maritimes tout en soutenant l’économie locale, en garantissant la transparence et l’efficacité des transactions commerciales. Il répond à la nécessité de structurer le secteur de la pêche en établissant des normes claires pour les producteurs et les acteurs du marché. La mise en œuvre de ce décret repose sur un processus de commercialisation concerté entre la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (SMCP-sem) et les producteurs. La SMCP-sem est responsable du contrôle, de l’inspection et de la cession des produits aux clients, sans intermédiaires, selon un prix de référence fixé par une commission dédiée. Le producteur est rémunéré sur la base du prix d’exportation, après déduction des frais logistiques et des taxes. La Commission de fixation des prix établit les prix de référence obligatoires et veille à leur respect. Il prévoit des inspections régulières, la gestion des stocks, et l'établissement de prix de référence pour les produits exportés. De plus, le décret stipule que les producteurs doivent rapatrier la totalité du prix de vente dans les délais réglementaires, renforçant ainsi la conformité aux normes de change.