Décret n° 2019-150 du 17 Juillet 2019 portant concession provisoire d’un terrain dans la Wilaya du Trarza au profit de la Société Mauritanienne des Eaux et Boissons-SA
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec cet arrêté il Est concédé à titre provisoire, à la société Mauritanienne des Eaux et Boissons-SA, un terrain à l’usage industriel. Les termes de la concession ainsi que ses conditions sont aussi établis par l'arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2019 - 1442
Source language
French
Legislation Amendment
No