Décret n° 2021-018 du 08 Février 2021/ P.M/M.P.E.M/M.F/ portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de N’Diago» et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le premier Titre de ce décret crée, sous la tutelle du Ministre chargé des Pêches et de l’Economie Maritime, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de N’Diago». Le Port de N’Diago a pour objet la gestion de l'ensemble des installations portuaires de pêche et de commerce, d'en assurer l'exploitation, l'entretien, la rénovation, l'amélioration et l'extension. Il peut être chargé, en outre, de la gestion d'autres services publics connexes aux activités portuaires. Le deuxième Titre définit les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Le troisième Titre s'occupe du régime administratif, financier et comptable du Port. Le quatrième Titre termine le décret avec des dispositions finales.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021 - 1484
Source language
French
Legislation Amendment
No