Décret n° 2021-050 du 28 avril 2021 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds pour la Promotion du Développement de l’Elevage (FPDE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce Décret il est créé, un compte d’affectation spéciale dénommé fonds pour la promotion du développement de l’Elevage (FPDE) destiné au financement des activités de valorisation et de développement de l’élevage en Mauritanie.
L’objet du FPDE est de contribuer à créer des fermes, de construire des abattoirs modernes, de monter des usines d’exploitation des dérivés de l’élevage, de travailler à l’amélioration des races, de gérer les couloirs pastoraux et les infrastructures hydrauliques pastorales, de réaliser des études et d’encadrer les organisations professionnelles du secteur.
Le texte énumères les ressources sur lesquelles le compte peut faire confiance et les dépenses éligibles à ce compte. Il porte également dispositions sur son fonctionnement.
L’objet du FPDE est de contribuer à créer des fermes, de construire des abattoirs modernes, de monter des usines d’exploitation des dérivés de l’élevage, de travailler à l’amélioration des races, de gérer les couloirs pastoraux et les infrastructures hydrauliques pastorales, de réaliser des études et d’encadrer les organisations professionnelles du secteur.
Le texte énumères les ressources sur lesquelles le compte peut faire confiance et les dépenses éligibles à ce compte. Il porte également dispositions sur son fonctionnement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No