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Décret n° 2022-0150 du 24 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le Développement de la Pêche et de la Pisciculture Continentales (ADPPC).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce décret créé un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé «Agence pour le Développement de la Pêche et de la Pisciculture Continentales (ADPPC)». L’ADPPC est placée sous la tutelle du Ministre chargé des pêches. L’ADPPC a pour objet d’assurer le développement, la promotion de l'ensemble des plans d’eau de la pêche continentale, des fermes d’élevage de poisson et de la pisciculture dans le but de valoriser le potentiel halieutique de ces plans d’eau aux fins de jouer un rôle stratégique dans la lutte contre la pauvreté, l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la fixation des populations dans leurs terroirs. Elle contribue également à la définition et à la mise en oeuvre de la politique ainsi qu’à la préparation de la réglementation en matière de pêche continentale et de pisciculture.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No