Décret n° 2022-061 du 05 mai 2022 portant réorganisation d'un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présentt Décret a pour objet de réorganiser la Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER). Le Décret établit que la SONADER a pour mission de participer à la conception, l'exécution et au suivi évaluation de la politique de développement intégré de la vallée du fleuve Sénégal et ses affluents et défluents arrêtée par le Ministère chargé de l’Agriculture. En général, la SONADER est habilitée à exécuter toute prestation de services nécessaire au développement intégré de la vallée.
Le Décret décrit la composition de l'organe administratif de la Sonader, notamment le conseil d'administration, ainsi que son fonctionnement.Également il décrit la composition et le fonctionnement de l’organe exécutif de la SONADER.
Le Décret décrit la composition de l'organe administratif de la Sonader, notamment le conseil d'administration, ainsi que son fonctionnement.Également il décrit la composition et le fonctionnement de l’organe exécutif de la SONADER.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 mai 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No