Décret n° 2023-155/PM/ du 16 novembre 2023 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement des Organisations Socioprofessionnelles de Gestion des Infrastructures Agropastorales
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de constitution et de fonctionnement des organisations socioprofessionnelles de gestion des infrastructures agropastorales (OGIAP) en application des dispositions de l'article 62 de la loi d'orientation agropastorale n° 2013 - 024 du 15 juillet 2013.
Les OGIAP ont pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la politique agropastorale telle que définie par la loi d'orientation dans ce domaine, à travers notamment : la mobilisation et l'organisation des énergies des communautés rurales pour la réalisation, l'entretien et la gestion de leurs infrastructures; la négociation et le partenariat avec les acteurs publics et privés locaux, nationaux ou étrangers pour la formulation et la définition des conditions d'exécution des projets et programmes de développement intéressant individuellement ou dans un cadre plus large lesdites communautés ; la conclusion avec l'Etat ou les collectivités Territoriales des conventions leur concédant la mission d'assurer la gestion déléguée des infrastructures agropastorales publiques; la gestion transparente et responsable des appuis de tous genres mis à leur disposition par leurs partenaires, y compris les ressources financières accordées, le cas échéant, par l’Etat ou par les autres collectivités publiques; la contribution active à l'exécution des mesures permanentes ou conjoncturelles visant à combattre des fléaux déterminés ou à réunir les conditions permettant d'assurer le succès des programmes traduisant la politique nationale agropastorale ; la prévention et la résolution des conflits pouvant retarder le développement à la base dans la zone ou porter atteinte à la sécurité ou la viabilité de ses infrastructures ; la lutte contre la dégradation des ressources naturelles et des conditions sanitaires dans la zone d'influence de l'infrastructure et l'appui dans ce domaine aux services publics locaux et régionaux ; et a diffusion et l'explication, aux populations, des politiques nationales et régionales et des directives du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
Les OGIAP ont pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la politique agropastorale telle que définie par la loi d'orientation dans ce domaine, à travers notamment : la mobilisation et l'organisation des énergies des communautés rurales pour la réalisation, l'entretien et la gestion de leurs infrastructures; la négociation et le partenariat avec les acteurs publics et privés locaux, nationaux ou étrangers pour la formulation et la définition des conditions d'exécution des projets et programmes de développement intéressant individuellement ou dans un cadre plus large lesdites communautés ; la conclusion avec l'Etat ou les collectivités Territoriales des conventions leur concédant la mission d'assurer la gestion déléguée des infrastructures agropastorales publiques; la gestion transparente et responsable des appuis de tous genres mis à leur disposition par leurs partenaires, y compris les ressources financières accordées, le cas échéant, par l’Etat ou par les autres collectivités publiques; la contribution active à l'exécution des mesures permanentes ou conjoncturelles visant à combattre des fléaux déterminés ou à réunir les conditions permettant d'assurer le succès des programmes traduisant la politique nationale agropastorale ; la prévention et la résolution des conflits pouvant retarder le développement à la base dans la zone ou porter atteinte à la sécurité ou la viabilité de ses infrastructures ; la lutte contre la dégradation des ressources naturelles et des conditions sanitaires dans la zone d'influence de l'infrastructure et l'appui dans ce domaine aux services publics locaux et régionaux ; et a diffusion et l'explication, aux populations, des politiques nationales et régionales et des directives du Ministre chargé de l’agriculture et de l’élevage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements