Décret n° 77-054 du 28 février 1977 portant réorganisation du Comité pour la protection et la conservation de la nature.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réorganise la constitution et le fonctionnement du Comité pour la protection et la conservation de la nature, créé par le décret n° 59-168 du 30 décembre 1959.
En effet, l'avis préalable de ce Comité est obligatoire pour toute action susceptible de modifier le milieu naturel et pour toutes questions relatives à la protection des sols, des ressources hydrologiques de la faune et de la flore; à la conservation et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles; et aux parcs nationaux et réserves de toute nature.
En effet, l'avis préalable de ce Comité est obligatoire pour toute action susceptible de modifier le milieu naturel et pour toutes questions relatives à la protection des sols, des ressources hydrologiques de la faune et de la flore; à la conservation et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles; et aux parcs nationaux et réserves de toute nature.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No