Décret n° 91-100 du 08 juillet 1991 relatif à la commercialisation et à l’exportation des produits halieutiques soumis à l’obligation de débarquement.

Le présent décret fixe les conditions de commercialisation et d’exportation des produits halieutiques soumis à l’obligation de débarquement, par l'intermédiaire de la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP) dans les meilleures conditions et au meilleur prix déterminé par la commission de commercialisation.
Cette commission de commercialisation est chargée de déterminer la meilleure offre reçue pour chaque cargaison. Cette offre s'impose à la SMPC et aux producteurs comme prix de vente définitif. Des arrêtés du Ministre chargé des pêches compléteront ou préciseront en tant que de besoin les dispositions du présent décret.