Décret n° 91-108 du 25-07-1991 portant approbation des statuts d'une société nationale dénommée société mauritanienne de commercialisation de poisson (SMCP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret approuve les statuts de la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP), société nationale au sens de l’article 2 de l’ordonnance 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et les sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge les dispositions antérieures contraires et notamment celles du décret 84-130 du 5 juin 1984 portant création et organisation d’un établissement public dénommé « Société mauritanienne de commercialisation de poissons (S.M.C.P.).
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No