Décret n° 93-058 du 22/04/1993 complétant les dispositions de l'article 12 du décret 89-100 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance 88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêches maritimes.

Le présent Décret complète les dispositions de l'article 12 du décret 89-1011 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance n°88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêche maritimes, telles que modifiées par les dispositions du décret 91-095/PCMSN du 30 juin 1991, sont complétées par le paragraphe (j).
Ce paragraphe est libellé comme suivant : «J (nouveau): toutefois, par les impératifs liés à la préservation, à la conservation et à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques, le Ministre chargé des Pêches, peut déterminer, à titre exceptionnel, par arrêté pris sur avis de l'institution chargée de la recherche océanographique et des pêches, des périodes de fermeture de la pêche pour tout ou partie des eaux maritimes sous juridiction mauritaniennes».