Décret n° 95-017 du 25/03/1995 fixant les modalités d'application de l'article 33 de la loi n°95-001 du 03 janvier 1995 portant loi de finances initiale de l'année 1995, relatif à la création d'un droit d'accès à la pêche de fonds et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixent les modalités d'application de l'article 33 de la n° 95‐001 du 03 janvier 1995 portant loi de finances initiale de l'année 1995, relatif à la création d'un droit d’accès à la pêche de fonds et d'un droit territorial pour la pêche artisanale.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No