Décret n° 99-146 du 29 novembre 1999 relatif aux Gens de mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les règles et conditions de travail des marins ou gens de mer.
Ce décret aborde notamment les questions relatives à la fixation des effectifs et rémunération des marins, les délégués de bord, l’organisation du travail à bord des navires et horaires de travail, le classement par catégorie des marins embarqués sur des navires de pêche; et le règlement des litiges collectifs.
Ce décret aborde notamment les questions relatives à la fixation des effectifs et rémunération des marins, les délégués de bord, l’organisation du travail à bord des navires et horaires de travail, le classement par catégorie des marins embarqués sur des navires de pêche; et le règlement des litiges collectifs.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 985 du 30 octobre 2000 , P. 650-654.
Source language
French
Legislation Amendment
No