Décret n° 99-147 du 07 décembre 1999 relatif aux navires abandonnés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles de déplacement, et le cas échéant la destruction ; et d'évacuation des produits de la cargaison présentant un risque pour le milieu environnant de tout navire abandonné quelle que soit la jauge, la puissance ou la nationalité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No