Décret n° 99.137 PM/MIPT/MEN du 15 novembre 1999 définissant les relations entre Administration et les Associations de parents d'élèves et fixant les statuts types des dites associations.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les relations entre Administration et les Associations de parents d'élèves et fixant les statuts types des dites associations. C’est une étroite collaboration qui porte, entre autres, sur l’hygiène scolaire; et la gestion des projets et cantines scolaires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No