Décret n°2009-024 du 26 janvier 2009 portant modification de certaines dispositions du décret n°2007-041du 1er février 2007 PM/MEP/MCAT abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets n°89/118 du 10 septembre 1989 et n°96-039 du 27 mai 1996 fixant les éléments constitutifs de la structure du prix du gaz butane.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 4 (stockage); 5 (conditionnement); 6 (distribution) et 9 (états financiers certifiés) du décret n°2007-041 du 1er février 2007 PM/MEP/MCAT abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets n°89/118 du 10 septembre 1989 et n°96-039 du 27 mai 1996 fixant les éléments constitutifs de la structure du prix du gaz butane.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1189 du 15 avril 2009, P. 679-780.
Source language
French
Legislation Amendment
No