Décret n°2009-053 du 09 Février 2009 Abrogeant et remplaçant le décret n°033-96 du 22 Avril 1996 modifiant les dispositions de l’article 21 du décret n°100-89 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance n°88-144 du 30 Octobre 1988 portant code des pêches maritimes.

Le présent décret modifie les dispositions de l’article 21 du décret N° 33-96 du 22 avril 1996 relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations.
Ce article prévoit par ailleurs un Fonds de Promotion de la pêche et de la surveillance maritime destiné à améliorer le fonctionnement et à soutenir les activités promotionnelles du secteur de la pêche.
Ce décret abroge le décret 96-033 du 22 avril 1996 modifiant les dispositions de l'article 21 du décret n° 100-89 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l’ordonnance 88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêches maritimes.