Décret n°2009-053 du 09 Février 2009 abrogeant et remplaçant le décret n°033-96 du 22 Avril 1996 modifiant les dispositions de l'article 21 du décret n°100-89 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l’ordonnance n° 88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêches maritimes.

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 21 du décret n°100-89 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l’ordonnance n° 88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêches maritimes. Cette modification porte notamment sur les produits des amendes, pénalités et confiscations prononcées pour infraction aux dispositions de l'Ordonnance n° 88-144 du 30 octobre 1988 et à ses règlements d'application.