Décret n°2018-131 fixant les conditions de fabrication, de conditionnement et de vente des pâtes alimentaires.

Ce décret a pour objet de fixer les conditions de fabrication, de conditionnement et de vente des pâtes alimentaires. Le décret définit les pâtes alimentaires et les standards de production qu'elles doivent respecter. Puis il suit en donnant des indications quant aux normes à appliquer, au conditionnement, à l'étiquetage et au contrôle de conformité. Le décret se termine avec un article dédié aux infractions et pénalités applicables et des dispositions transitoires.