Décret n°2020-058 accordant certaines attributions au Comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la Pandémie du COVID 19.

Le présent décret a pour objet d’instituer des mesures dérogatoires permettant de lutter, efficacement, contre la Pandémie du COVID 19 en ce qui concerne la passation des marchés prévue par la réglementation en vigueur. Une commission qui est placée auprès du Comité Interministériel qui est chargée de la Gestion et du Suivi de la lutte contre la pandémie du Covid 19 et habilitée à passer des marchés publics ayant trait, directement ou indirectement, à la lutte contre la pandémie. Elle est composée des représentants des membres de la sous-commission «veille Economique» du Comité Interministériel.