Décret n°2021-147 du 31 août 2021 portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé ‘’La Mauritanienne des Produits de l’Elevage (MPE)’’ et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce Décret, qui se compose de 3 Titres, il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé "La Mauritanienne des Produits de l’Elevage en abrégé MPE".
Comme établit par le Titre 1, la MPE exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national et a pour missions la valorisation des productions animales et la promotion des chaînes de valeur, à travers: 1. La construction et l’exploitation d’infrastructures structurantes (abattoirs, conserveries, centres de quarantaine, fermes d’engraissement, centres de collecte de lait, marchés à bétail, autres unités de traitement et de transformation des dérivées, etc.); 2. La modernisation et la mise à niveau des infrastructures de production, de traitement, de transformation, de conservation, de stockage et de transport des produits de l’élevage; 3. L’exécution, la mise en œuvre et l’accompagnement des programmes de développement spécifiques par filière; 4. L’accompagnement et l’encadrement des acteurs de filières; 5. La gestion et la maintenance des infrastructures liées aux domaines de l’établissement en mode directe ou par délégation de service; 6. La modernisation des systèmes d’élevage et la digitalisation du secteur pour une meilleure traçabilité; 7. La recherche et la proposition de mécanismes de financement adaptés aux activités liées à l’élevage; 8. L’identification des projets ou programmes liés aux domaines de l’établissement et la réalisation des études nécessaires à leur mise en œuvre.
Les Titres 2 et 3 réglementent l'organisation et le fonctionnement du MPE ainsi que son régime administratif, comptable et financier.
Comme établit par le Titre 1, la MPE exerce ses activités sur l’ensemble du territoire national et a pour missions la valorisation des productions animales et la promotion des chaînes de valeur, à travers: 1. La construction et l’exploitation d’infrastructures structurantes (abattoirs, conserveries, centres de quarantaine, fermes d’engraissement, centres de collecte de lait, marchés à bétail, autres unités de traitement et de transformation des dérivées, etc.); 2. La modernisation et la mise à niveau des infrastructures de production, de traitement, de transformation, de conservation, de stockage et de transport des produits de l’élevage; 3. L’exécution, la mise en œuvre et l’accompagnement des programmes de développement spécifiques par filière; 4. L’accompagnement et l’encadrement des acteurs de filières; 5. La gestion et la maintenance des infrastructures liées aux domaines de l’établissement en mode directe ou par délégation de service; 6. La modernisation des systèmes d’élevage et la digitalisation du secteur pour une meilleure traçabilité; 7. La recherche et la proposition de mécanismes de financement adaptés aux activités liées à l’élevage; 8. L’identification des projets ou programmes liés aux domaines de l’établissement et la réalisation des études nécessaires à leur mise en œuvre.
Les Titres 2 et 3 réglementent l'organisation et le fonctionnement du MPE ainsi que son régime administratif, comptable et financier.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Janvier 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No