Décret n°2021-225 du 22 décembre 2021 fixant les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public – privé (PPP) et le renforcement des institutions.

En application de l’article 5 de la loi n°2021-001 du 08 janvier 2021, portant loi des finances pour l’année 2021, le présent décret fixe les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public – privé (PPP) et le renforcement des institutions dénommé « CASD3P ». Le CASD3P est alimenté du produit de la redevance de régulation des contrats PPP prévue par l’article 28 (nouveau) de la loi n°2021-006 du 19 février 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2017-006 du 1er février 2017 relative au Partenariat Public – Privé (PPP).