Décret n°2021-226 portant institution d’une subvention financière au profit de la pêche artisanale.

Le présent décret institue une subvention financière aux pêcheurs opérant dans le sous – secteur de la pêche artisanale maritime afin d’atténuer leurs charges d’exploitation. Cette subvention est imputable au budget de l’Etat. Le plafond de la subvention, les critères d’éligibilité des pêches et les modalités pratiques de distribution de cette subvention aux ayants droit, seront définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Pêches.