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Décret n°2022-158 du 02 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Ports de Pêche (ONPP)».

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce décret créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Ports de Pêche (ONPP). L’ONPP est placé sous la tutelle du Ministre chargé des pêches. L’Office National des Ports de Pêche a pour objet d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien, la maintenance, la réparation, l’amélioration, le renouvellement, l’extension et la promotion de l'ensemble des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche ainsi que la mutualisation des moyens dans un souci d’efficacité et d’efficience. Il contribue également à la préparation de la législation et de la réglementation des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche.
Date of text
Notes
A compter de la mise en place de l’ONPP, toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées notamment : - le décret N° 75-035 du 06 février 1975 et ses textes modificatifs ; - le décret N° 96-071 du 06 novembre 1996 et ses textes modificatifs ; - le décret N° 153-2018 du 22 Octobre 2018 ; - le décret N°97-055 du 09 juin 1997 et ses textes modificatifs.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No