Décret n°2025-117 du 14 août 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2025-006 du 19 février 2025, portant Code des Investissements.

Ce décret vise à mettre en œuvre concrètement le nouveau Code des Investissements (loi n°2025-006) en définissant les règles pratiques pour attirer et gérer les investissements en Mauritanie. Son objectif central est de clarifier et d'organiser les procédures pour les investisseurs souhaitant bénéficier des avantages prévus par le Code.
Les principaux axes du décret sont les suivants: la création et l'organisation de la "Structure Chargée de l'Investissement"qui établit une structure dédiée, fonctionnant comme un guichet unique, qui regroupe les représentants de toutes les administrations concernées (commerce, impôts, douanes, travail, etc.). Cette structure est chargée de recevoir, instruire et statuer sur les demandes des investisseurs, avec pour objectif affirmé de fluidifier les démarches et de raccourcir les délais.
La Procédure d'admission et de certification: le décret détaille précisément la composition du dossier de demande (déclarations, business plan, études, documents juridiques...) et les conditions de recevabilité. Il instaure un "Certificat d'Investissement" qui officialise l'admission d'un projet à l'un des régimes privilégiés. La délivrance de ce certificat suit un circuit défini, pouvant aller, pour les grands projets, jusqu'à un Conseil Interministériel présidé par le Premier Ministre.
Les régimes d'avantages: le décret précise les trois régimes privilégiés ouverts aux investisseurs: le Régime Incitatif de Base (pour PME et catégorie intermédiaire); le Régime des Pôles de Développement (pour les projets s'implantant dans des zones géographiques spécifiques comme le Hodh Chargui, le Tagant et Tanit); et le Régime des Investissements Structurants (pour les grands projets, soumis à une procédure d'approbation plus stricte impliquant un comité technique et un conseil interministériel).
En contrepartie des avantages, le décret impose un cadre strict de surveillance et de conformité. Les entreprises bénéficiaires doivent notamment informer les douanes de leurs importations; se soumettre à des recensements annuels et à des contrôles inopinés; utiliser les équipements et matières premières uniquement pour l'activité agréée; tenir une comptabilité matière détaillée. Le non-respect des engagements peut entraîner le retrait du certificat, la liquidation des droits et taxes normalement dus, et des sanctions douanières pour "détournement de régime privilégié", assimilé à de la contrebande.
Le texte aborde des points spécifiques comme les règles d'amortissement accéléré pour les investissements structurants, la gestion des matières premières, ou le statut des projets déjà agréés sous l'ancienne loi. Il prévoit également des incitations pour le personnel administratif impliqué.
En résumé, ce décret opérationnalise la nouvelle stratégie d'investissement de la Mauritanie en cherchant un équilibre entre attractivité (via des procédures clarifiées et un guichet unique) et contrôle (via un suivi rigoureux et des sanctions dissuasives). Il institutionnalise la gouvernance de l'investissement à haut niveau tout en encadrant strictement l'utilisation des avantages accordés.